Conforme Code de Commerce & Art. 293 B du CGI

Générateur de Facture Auto-Entrepreneur PDF

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Normes Facturation Micro-Entreprise

La facture d’auto-entrepreneur exige un numéro chronologique séquentiel, le SIRET, la mention « EI », l’indication obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », la date d'échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Paramètres de la Facture
Vos Coordonnées (Auto-Entrepreneur)
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FACTURE

FAC-2026-001

Date d'émission : 2026-10-30
Date limite de paiement : 2026-11-29
Julien Laurent EI
SIRET : 849 321 098 00014
14 Rue de Rivoli, 75001 Paris
Destinataire :
Nexus Studio SAS
SIRET / TVA : 912 345 678 00021
25 Rue de la République, 69002 Lyon
Règlement par Virement :
FR76 3000 4012 3456 7890 1234 567
Désignation de la PrestationQtéPrix Unit.Total HT
2 250,00 €
650,00 €
Total Hors Taxes (HT) :2 900,00 €
Total Net à Payer :2 900,00 €

TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte consenti pour paiement anticipé.

Les Mentions Légales Indispensables en France

Vérifiez la conformité stricte de vos factures pour éviter l'amende de 15 € par mention manquante (art. 1737 II du CGI).

1. Mention EI & SIRET

Votre nom et prénom doivent impérativement être complétés par « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur tous les documents. Le numéro SIRET à 14 chiffres délivré par l'INSEE est obligatoire.

2. Exonération TVA 293 B

Tant que vous êtes sous le seuil de franchise en base de TVA, la phrase exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître au bas de la facture, sans aucune ligne de TVA ajoutée.

3. Clause 40 € & Retard

Pour toute facture adressée à un professionnel, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce) sont d'ordre public.

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