Code du travail • Article L. 3121-28 • Exonération Article 81 quater CGI

Calculateur d'Heures Supplémentaires : Brut, Net & Exonérations

En France, les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ouvrent droit à une majoration salariale obligatoire, à une réduction de charges sociales salariales (11,31%) et à une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 €.

Heures supplémentaires effectuées dans le mois

Majorations légales (Article L. 3121-28 du Code du travail) et exonérations fiscales / allègement cotisations (Loi TEPA).

Taux payé : 23.13 €/h
Taux payé : 27.75 €/h
Gain Net Estimé en Poche
346,97 €

Avec exonération fiscale (0 € d'impôt sur le revenu)

Rémunération Supplémentaire Brute
388,50 €

Montant brut porté sur votre fiche de paie

Allègement Cotisations Salariales
+43,94 €

Exonération de cotisations vieillesse (~11,31%)

Taux de majoration légaux en vigueur

Sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant un taux dérogatoire (qui ne peut être inférieur à 10%) : les 8 premières heures supplémentaires effectuées au cours d'une semaine (de la 36e à la 43e heure incluse) sont majorées de 25%. Les heures suivantes (à partir de la 44e heure) sont majorées de 50%.

Exonération d'impôt sur le revenu (Loi TEPA)

La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires est totalement exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 € par an. De plus, elle bénéficie d'une réduction de cotisations de sécurité sociale d'environ 11,31%, ce qui permet au salarié de percevoir un montant net très proche de son montant brut.