Calculateur d'Indemnité de Rupture Conventionnelle
Évaluez en quelques clics le montant légal plancher obligatoire de votre indemnité de rupture de CDI, majoré du solde de tout compte et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité légale de rupture conventionnelle équivaut au quart du salaire mensuel brut de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis au tiers de mois par an au-delà de 10 ans, cumulée avec le paiement des congés payés non pris.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal prévu par le Code du travail (ou du montant conventionnel). L’indemnité de congés payés reste imposable comme un salaire ordinaire.
Barème Légal de l'Indemnité de Licenciement et Rupture
Dispositions légales applicables à défaut de clause conventionnelle de branche plus avantageuse.
| Tranche d'Ancienneté | Taux Légal Obligatoire | Exonération Fiscale | Éligibilité France Travail (Chômage) |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans d'ancienneté | 1/4 de mois de salaire / an | Oui (art. 80 duodecies CGI) | Oui (ARE) |
| Au-delà de 10 ans d'ancienneté | 1/3 de mois de salaire / an | Oui (art. 80 duodecies CGI) | Oui (ARE) |
| Moins de 8 mois d'ancienneté | 0 € (sauf convention plus favorable) | — | Oui |
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